AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd99a9d5adc26061fc38
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.
Source officiellePage 23 sur 130
ILLKIRCH Civil
67fd7e97e85d0474bddbd231
2 avril 2025
2 avril 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1103, 1104, 1193 et 1905 du code civil la condamnation de monsieur [T] à lui payer, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, la
Source officielle