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1 178 résultats pour « Article L441-4 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e67e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

SUR CE, LA COUR, Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article L461-1 alinéas 4 et 5 et de l'article R461-8 du code de la sécurité

Source officielle

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CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969ba

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce, En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans les conditions

Source officielle
CA

5e chambre civile

67f603f2ebd7282443856736

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

de Dommages Obligatoires (F.G.A.O), personne morale de droit privé (art L421-1 du Code des Assurances), dont le siège social est [Adresse 4], représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6706db17f1d01e3c86f472c0

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

les conditions du deuxième alinéa de l'article L461-1 ou en cas de saisine directe par la victime au titre des troisième et quatrième alinéas du même article, la caisse primaire saisit le comité après

Source officielle
TJ

Pôle JCP

69dff584cdc6046d475f9471

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le commandement visait éga lement d’avoir à justifier dans le délai d’un mois de l’assurance conformément aux dispositions de l’article 7g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e002cdc6046d475ba10c

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par voie de conclusions n°2 adressées au greffe et reçues le 20 novembre 2024 la SARL AVI AGRO ALIMENTAIRE demande au tribunal de : Vu l'article L.122-4 du code des assurances, Vu la jurisprudence en

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63b7cc916b63637c907b78ea

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Ce jugement est pour l'essentiel motivé comme suit : SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS En application de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, « Les réclamations relevant de l'article L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6312f091ef56904f13d44e43

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

de [Localité 5] pour la liquidation de ses droits ; - condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 5] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ON substitué par Me Edith GENEVOIS, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

66fedf95172da17169e995e6

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9ac5bcdc6046d479f2bb1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

64a7b0863bcaf505db6967f5

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c69c02507c9078dd06

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

 ; - condamné le [4] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le [4] aux entiers frais et dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f8a8b0a5ae27812390df6f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 29 août 2023, la société GTA demande, au visa des articles 1104, 1220, 1231-6 du code civil et L441-6 ancien et D441-5 du code de commerce, de : - Confirmer

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65a8297f228119c9032269b4

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Les articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoient que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

678809a2c21c0e53e790767d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère professionnel de l’accident du travail Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail,

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f950ca40f8b0008cb7787

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur ce, Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfebd33109fd079af35e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le fond, elle expose qu’aux termes des dispositions des articles L461-2 et D461-1-1 du code de la sécurité sociale la date de première constatation médicale est fixée par le médecin conseil, rappelant

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

5fd9ea19e6e74b2a2d58b13e

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

L441-3 du code de commerce comme ne mentionnant pas le nombre d'heures de travail correspondant, ni pour certaines, qu'elles ont été réglées après la réalisation des diligences correspondantes, ne sauraient

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6705780c1296b51ba2b27343

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS Sur la matérialité L’article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200426

Cassation

13 mars 2014

13 mars 2014

X... et la société Etablissements Francis Pradet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde et de la société

Source officielle