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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6347ac4c29ffd2adfff4f36c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
1343-5 du code civil, L741-1 et suivants du code de la consommation et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de : confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, à titre subsidiaire
Source officielleRétention_recoursJLD
67fde83a9b68debe44f7e911
14 avril 2025
14 avril 2025
SUR DEMANDE EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION : Selon l'article L741 -10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement
Source officielleRétentions
659e46ab5537980008847252
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 612-2 et
Source officielleRétention_recoursJLD
67134bf3208351cec6586611
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleETRANGERS
68df58965835300816d81570
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à
Source officielleJCP
686580c072b7e1b6bf1dbbdf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.
Source officielleRétentions
6528df79aaebb88318fda5e6
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Mais, les exceptions prises de la violation des dispositions liées à la procédure préalable au placement en rétention sont considérées comme des exceptions de procédure et doivent, en vertu de l'article
Source officielleRétentions
65b365461d7564000872e034
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétention_recoursJLD
687b269530e6dd8e1529be17
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétentions
634f95c8b5afe5adfff28b31
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
651baf7ecbe2fc83182f8ada
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : ' Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officielleRétentions
64eedccabb2c32d969d353a9
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
66a9d39405566a2f16fd87b9
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L744-2 du CESEDA.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
689125407f819a118aa335c0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Malgré les convocations adressées par courriers recommandés avec accusé de réception, les créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.
Source officielleRétentions
66a9d39405566a2f16fd87bb
30 juillet 2024
30 juillet 2024
[K] dans sa requête du 24/07/2024 répond aux exigences des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile de sorte que ce moyen sera rejeté.
Source officielleRétentions
6363684e37e31b7f744449b8
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Estimant le risque de soutraction à la mesure suffisamment établi selon les alinéas l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielleRétentions
652f78f2b053208318995a89
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65336b07bb40ec8318f31d34
20 octobre 2023
20 octobre 2023
dont il relève.Au surplus, il ne démontre pas d'un grief en exécution des dispositions de l'article L 743-12 du CESEDA..
Source officielleRétention_recoursJLD
678750b6892c83ef59be5a25
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétentions
670e05ec10ea465c0ffcf838
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officiellePage 23 sur 35