En conséquence, il a demandé le transfert de son dossier au tribunal régional compétent de Berlin.

LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PROST PRODUITS REFRACTAIRES (PROST), AUX DROITS DESQUELLES EST AUJOURD'HUI LA SOCIETE LAFARGE REFRACTAIRES ; QU'A L'ISSUE DE NEGOCIATIONS DEUX ACTES FURENT SIGNES A BERLIN

#Renvoi préjudiciel en appréciation de validité - "Beurre de Berlin".#Affaires jointes 133 à 136/85.

#Begäran om förhandsavgörande: Amtsgericht Tiergarten, Berlin - Tyskland.#Fri rörlighet för personer - Körkort - Skyldighet att företa utbyte - Påföljder.#Mål C-193/94.

#Amiraike Berlin GmbH.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Amtsgericht Charlottenburg - Duitsland.#Voluntaire jurisdictie - Benoeming van vereffenaar van vennootschap - Onbevoegdheid van Hof.

. # Carmina di Leo mot Land Berlin. # Begäran om förhandsavgörande: Verwaltungsgericht Darmstadt - Tyskland. # Icke-diskriminering - Barn till en arbetstagare i gemenskapen - Utbildningsstöd. # Mål C-308

#Petición de decisión prejudicial: Amtsgericht Tiergarten, Berlin - Alemania.#Libre circulación de personas - Permiso de conducción - Obligación de canje - Sanciones.#Asunto C-193/94.

#Berliner Kindl Brauerei AG vastaan Andreas Siepert.#Ennakkoratkaisupyyntö: Landgericht Potsdam - Saksa.

#Petición de decisión prejudicial: Verwaltungsgericht Berlin - Alemania.

la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de Oissel, - à l'intéressé, - au LE PREFET DU RHONE, - à Me Nejla BERRADIA

l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS, - à Me Nejla BERRADIA

la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de[Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet de l'Eure, - à Me Nejla BERRADIA

Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2022, Mme D, représentée par Me Berradia, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de délivrer le visa demandé et à la condamnation

D A B, représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

A B, représenté Me Berradia, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 / de Mme X..., Bernardine, Marie Y... épouse A..., 2 / de M.

#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg - Tyskland.

#Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung eV vs Il-Kummissjoni Ewropea.