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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 182 résultats pour « DEPASSE Jean Pierre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L4822-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 28
A Saint-Pierre-et-Miquelon, un décret peut adapter la composition de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 4622-8.
Article R863-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 02
Les articles R. 842-14, R. 843-2 à R. 843-8 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article D254-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 01
Pour l'application de l'article D. 211-9 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : ", et après avis du comité technique départemental " sont supprimés.
Article D374-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 29
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 332-19, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
Article L374-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 34
Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Article L574-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 41
Article R782-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 93
A l'exception de celles du titre Ier, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article R4124-3-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 21
Les dispositions de la présente section sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées à l'article R. 4112-6-1.
Article L771-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 03
L'article L. 733-4 ainsi que la dernière phrase du 2° de l'article L. 733-7 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article R1441-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 34
Les articles R. 1434-1, R. 1434-2 et R. 1434-10 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L184-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 98
Article L184-5
Une commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon est coprésidée par le représentant de l'Etat et le président de la collectivité territoriale.
Article L274-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 99
Article L954-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 14
Article D374-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 58
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 331-35, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
Article R3551-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 51
Les dispositions de la présente partie s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et des adaptations prévues par le présent chapitre.
Article L151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " tribunal judiciaire " sont remplacées par des références au " tribunal de première instance ".
Article 3
Sont obligatoirement affiliées au régime de base les personnes exerçant une activité professionnelle salariée ou non salariée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et ne relevant pas d'un autre régime d'assurance vieillesse de
Article D1802-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ; 2
Article L123-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10
commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés
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