si l'action qu'elle avait entreprise contre les deux copropriétaires de l'immeuble, cause des désordres affectant sa propriété, n'était pas recevable en ce qu'elle tendait, par l'action oblique, à pallier

de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 3° que, comme elle le soulignait, France Télécom prétendait que les services visités étaient dans " la quasi-totalité " des services de type B autorisés au palier

n° 37 et 38, dont seul le lot n° 38 communiquait avec l'escalier principal ; qu'ils ont vendu, en 1976, le lot n° 37 aux époux X... du Breuil en conférant aux acquéreurs un droit de passage sur le pallier

l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M. et Mme X..., propriétaires de divers lots dans un immeuble en copropriété, ont été autorisés, en 1974, à mettre en place un escalier auxiliaire entre le pallier

des revenus fonciers dégagés par cette société instituées par l'article 31 du code général des impôts ; - dans la mesure où seule une partie de l'ensemble immobilier qu'ils possèdent 2, impasse des Palis

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Palis De Koninck ; - et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Palis De Koninck, rapporteure, - et les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique.

19 novembre 2024, Madame [L] [H] [O] représentée par son conseil, demande de: - condamner le syndicat des copropriétaires [4] à procéder à la suppression du système de vidéo-surveillance équipant le palier

Dans l'exemple qui est donné, pour un mois de 20 jours ouvrés il est demandé que soient facturées au moins 412 heures de main-d''uvre pour obtenir la prime de 125 euros correspondant au cinquième palier

d'accès à l'appartement sud indépendant relève d'une malfaçon dans la mise en 'uvre des carreaux de sol du palier, le non parallélisme entre les niveaux du palier de l'escalier extérieur et du seuil de

B C, représenté par Me de Sa-Pallix, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise

titre d'avancement d'hoirie ont été pris en compte dans la dévolution successorale et, le cas échéant, de les évaluer en vue de leur rapport, la cour d'appel a énoncé qu'une expertise ne peut servir à pallier

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 juillet 2024 et le 14 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me De Sa-Pallix, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Le 1er juillet 2022, la commission de surendettement de Nouvelle-Calédonie a préconisé un rééchelonnement sur 12 et 96 mois, puis un effacement du reste dû au dernier palier.

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me de Sa-Pallix renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me de Sa-Pallix, avocat de M.

[B], démontre qu'aucun palier obligatoire n'a été prévu par leurs ordinateurs et qu'ils ont même respecté un palier facultatif de sécurité, - les variations de profondeur, qualifiées par le rapport d'expertise

réalisés par elle, les autres opérateurs ne pourraient bénéficier de l'accès que sous la forme d'une location de la fibre, conférant un droit non amortissable au preneur, et que le coût de raccordement palier

frais liés au déménagement et à des dépenses médicales, que le plan élaboré par le premier juge est respecté à l'exception de la somme de 16 075 euros qui devait être versé à [32] au terme du premier palier

Les mesures de redressement seront donc établies sur la base d'une capacité de remboursement de l'ordre de 400 €, en fait 400 € puis 404 € selon les paliers et calculs opérés.

du premier sous-sol et les seconds à enlever la porte sur le palier du 5ème étage de l'escalier A ainsi que de les voir condamnés solidairement à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts