siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS JUGE DES RÉFÉRÉS Anne CHEMITHE, Magistrate Placée par ordonnance du 25 juin 2025 de Madame

Françoise BATTUT, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Ariane GABRIC, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET

Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge Madame Ariane GABRIC, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté

composé lors des débats et du délibéré du 30 AVRIL 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Monsieur Rémi VERRRIER, Juge Assistés aux débats de Madame

JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 11 Octobre 2024 Minute n° : Audience du : 02 octobre 2024 Requête n° : N° RG 24/02015 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSHP PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame

JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 03 Juillet 2024 Minute n° : Audience du : 26 juin 2024 Requête n° : N° RG 24/01457 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZL6X PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame

Madame Y... : Enseignante, elle percevait un salaire mensuel de 1851,26 € et s'acquittait d'un prêt immobilier de 605,66 € par mois.

Assignée en l'étude de Maître [J] [D], commissaire de justice à [Localité 5], Madame [P] [W] n' a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Véronique MARMORAT, Présidente de chambre Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre Madame Anne MENARD

Maud Vignau, Président, Madame Marie-Luce Grandemange, Conseiller, Madame Isabelle Lauqué, Conseiller, qui en ont délibéré.

Par la suite, Madame [D] a bénéficié de l’accompagnement de [10] dans le cadre de sa recherche d’emploi, notamment par l’élaboration de son Projet Personnalité d’Accès à l’Emploi (PPAE).

Sur la base de leur convention d'honoraires, Maître X... a présenté à Madame Françoise Y... une facture forfaitaire de 1.500 euros.

Madame [U] a été arrêtée pour maladie à plusieurs reprises.

En l’espèce, la situation de surendettement de Madame [V] [I] n'est pas contestée et sa situation, stable en ce qu'elle est retraitée, n'a pas changé depuis l'élaboration des mesures imposées par la commission

MERFELD, Président de chambre Madame BERTHIER, Conseiller Monsieur KLAAS, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame AMBROZIEWICZ DÉBATS à l'audience publique du 13 Décembre

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Madame