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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2502915_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l
Source officielle3ème Chambre
DTA_2214252_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2d0
17 juin 2008
17 juin 2008
différentes réunions concernant le transfert de la pharmacie H... a téléphoné au témoin entre le 25 DECEMBRE 2001 et le 2 JANVIER 2002 pour former un recours contre la dame H..., - de l'attestation du sieur Eric
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61609a4f54c6ec55cf710199
8 octobre 2013
8 octobre 2013
exercice et/ou tous représentants légaux [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 assistés de Me Jennifer DOWNING, substituant Me Eric
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930fa
31 mars 2016
31 mars 2016
Eric A... pour ces faits de violences commis sur la personne de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201928_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0531JUD003729309
31 mai 2011
31 mai 2011
The Commissioner also had at his disposal a secret registry with staff that obtained official clearance allowing them access to documents considered to be State secrets and were employed to analyse lustration
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0215DEC004051298
15 février 2001
15 février 2001
GRIEFS Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, les requérants se plaignent d’abord de la durée excessive de leur garde à vue au secret, privés de tout contact avec l’extérieur.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2515771_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
dossier que les décisions prises par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en la matière sont mises à la portée de l'ensemble des agents de la police aux frontières, par ailleurs astreints au secret
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0130DEC003451402
30 janvier 2007
30 janvier 2007
Eric Turcon, est un ressortissant français, né en 1954 et résidant à Paris.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67908cca1b5a79f7327054ac
21 janvier 2025
21 janvier 2025
DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 21 JANVIER 2025 APPELANTE : MAISON FAMILIALEET RURALE 'La [Adresse 18] [6]' [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Eric
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68f1d261e5a8ebce715482f6
16 octobre 2025
16 octobre 2025
- L'accès à la messagerie est susceptible d'exposer des données confidentielles protégées par le secret des affaires.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0419JUD004997408
19 avril 2011
19 avril 2011
; era secret services.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0919JUD003528911
19 septembre 2017
19 septembre 2017
hautement secrètes » ( přísně tajné ). 34.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6528dfb1aaebb88318fda762
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Eric LEGRIS, président Christine LAGARDE, conseillère
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00535
13 juin 2018
13 juin 2018
l'administration, à l'appui de sa demande d'autorisation de visites et saisies domiciliaires de documents ou d'informations transmis à l'administration après avoir été volés, obtenus en violation du secret
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee40
14 décembre 2011
14 décembre 2011
B..., que le secret des correspondances est érigé en principe qui a valeur de droit fondamental et se rattache au droit de la personnalité, que la jurisprudence a étendu le principe de confidentialité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0418DEC006321900
18 avril 2002
18 avril 2002
de l’Etat, les secrets d’adoption ou de service, les secrets professionnels, industriels ou commerciaux. (4) Lorsqu’une audience se déroule à huis clos, les parties, et, le cas échéant, les experts et
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0903JUD002701310
3 septembre 2015
3 septembre 2015
Les requérants soulignaient qu’étant le seul juge d’instruction au sein du TCIC, le juge C.A prendrait nécessairement connaissance d’éléments couverts par le secret professionnel.
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2267287-2424686
12 février 2008
12 février 2008
Le 3 mars 2003, le requérant fut révoqué au motif, notamment, que les lettres étaient secrètes et qu’il n’avait pas consulté les responsables des autres services du parquet général avant
Source officiellePage 23 sur 59