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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100855_20240426
26 avril 2024
référence de l'administration est constellé de références inadaptées, que ce soit en terme d'activité ou de moyens mis en œuvre pour exécuter l'activité et dès lors l'administration n'est jamais allée au bout
Pôle 4 - Chambre 5
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8 octobre 2025
[Localité 17] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Frédéric
6971f5a5cdc6046d4739b423
21 janvier 2026
QUALICONSULT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 16] [Localité 33] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat
Pôle 6 - Chambre 8
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10 avril 2025
APPELANTE Madame [Y] [B] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Clara GANDIN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE SAS ALTEREA [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric
659f98293328fa00087a2624
10 janvier 2024
représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 14] Représentée par Me Nicolas Boulay, avocat au barreau de PARIS, toque : R130, substitué à l'audience par Me Juliette Boullé
Pôle 5 - Chambre 2
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24 février 2012
INTIMÉS : - SARL AGENCE FEP prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 6], - Monsieur [R] [S] demeurant [Adresse 1], représentés par Maître Frédéric INGOLD
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
appel ; son action qui doit être qualifiée d'appel principal constitue une demande nouvelle qui est irrecevable et par ailleurs tardive ; elle est outre non fondée dès lors qu'elle concerne le poste " bout
Pôle 6 - Chambre 5
61625c86d64a6b1f51487639
9 janvier 2014
Décembre 2011 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS - Section encadrement - RG n° 09/13153 APPELANT Monsieur [O] [J] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Frédéric
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0926JUD002582018
26 septembre 2023
Türkiye, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de   :   Egidijus Kūris , président ,   Pauliine Koskelo,   Frédéric Krenc , juges
2 e chambre civile
633fc2f1e633183e2ee1794d
6 octobre 2022
[Adresse 7] [Localité 1] ALLEMAGNE représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS, membre de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 assistée de Me Frédéric
Pôle 1 - Chambre 10
6960ea57cdc6046d47bcc188
8 janvier 2026
de créances en date du 09/02/2021 rapporté dans un procès-verbal de constat établi par la SCP THOMAZON BICHE, Huissiers de Justice associés à PARIS, en date du 10 Février 2021 Représentée par Me Frédéric
Pôle 5 - Chambre 9
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12 mai 2022
qualité de liquidateur judiciaire de la société TEMPOLUX 102 rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS Représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479, substituée par Me Frédéric
Sociale D salle 2
62e2269e3de91be2e9f7ea77
8 juillet 2022
fainéante', 'sandy pue de la bouche, elle ne se brosse pas les dents', et enfin s'agissant de l'incident 'je suis contente hier après-midi ils ont fait une erreur et c'est mois qui l'ai vu ce matin', 'fréderic
Chambre Sociale-Section 3
662209749ce142000838990d
18 avril 2024
pouvoir spécial INTIMÉS : L'AGENT JUDICIAIRE DE l' ETAT (AJE) Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques [Adresse 12] [Adresse 12] [Adresse 12] Représentée par Me Frédéric
65b0bbdf8d0ccf000877e571
22 janvier 2024
pouvoir spécial INTIMÉS: L'AGENT JUDICIAIRE DE l' ETAT (AJE) Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric
Pôle 6 - Chambre 11
6033077862ecc379d9a7c5d6
13 octobre 2017
[Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 305 776 890 représentée par Me Frédéric AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020, et de Me Laure MARQUES, avocat au barreau de PARIS, Représentée par Mme
Chambre Sociale
6163151de03efc4516bd2e0b
15 novembre 2011
MATHIEU, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE et par Me Bruno GRACIANO, avoué près ladite cour ET : Monsieur [H] [K], demeurant [Adresse 1] INTIME COMPARANT EN PERSONNE, assisté par Me Frédéric
Cour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a87
17 septembre 2014
Par acte de partage du 16 mars 1939, les héritiers de feu Frédéric X... et de son épouse Elisabeth B... ont décidé qu'était octroyé notamment à : - M.
CHAMBRE SOCIALE B
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15 avril 2022
LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Sylvie BARRUCAND, avocat au barreau d'ANNECY INTIMÉE : Société ABI [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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20 juillet 2023
SELARL EKIP' es qualité de liquidateur de la SARL FRANCE DISTRIB prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric GODARD-AUGUSTE
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