Simonnot - et les observations de Me Ben Mansour, avocat de M.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ".

Mme A..., ressortissante sri-lankaise, née le 10 mars 1997, est entrée en France le 10 mars 2024, selon ses déclarations.

François Z... du chef de complicité d'assassinat sur la personne de Raphaël X... ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que M.

A... de discuter les motifs de ces décisions d’obligation de quitter le territoire français sans délai et d’interdiction de retour sur le territoire français et permettre au juge de vérifier que l’administration

, La cause ayant été débattue, à l'audience publique du VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE TROIS La cour étant composée de : Madame Francine BARDY, Président, Madame Lysiane LIAUZUN, Conseiller, Madame Françoise

A soutient qu'il vit en France avec son épouse et sa fille majeure, qu'il est bien intégré à la société française et qu'il n'a plus de lien dans son pays d'origine.

, Madame Françoise SIMONNOT, Conseiller, assistée de Madame Sylvie C..., Greffier, et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi, DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur le PROCUREUR DE X..

A..., et qu’il a été obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. II- Par une requête enregistrée le 23 septembre 2025 sous le n°2527585, M. B...

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français

par Me Youness, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Portalis 352J-W-B7G-CWWMY N° MINUTE 4 JUGEMENT rendu le 25 janvier 2024 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [I] [R] [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Maître Julien SIMONNOT

Simonnot, président, M. Desprez, premier conseiller, Mme Van Daële, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2026. Le rapporteur, signé JB.

B a transféré son domicile fiscal en France le 1er février 2021 avant de le transférer de nouveau en Italie le 1er juillet suivant. Il avait donc son domicile fiscal en France entre ces deux dates.

B ne fournit dans ses écritures aucune précision sur les conditions de son entrée sur le territoire français et sa situation personnelle, familiale et professionnelle.

Simonnot pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Mme A...

de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.