A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer

A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12

B A, représenté par Me Giudicelli-Jahn demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer

B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour du préfet de police du 23 juillet 2022

A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au

B A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de Saône-et-Loire de lui

B..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 26 avril 2024 par laquelle la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2

A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

A..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2024 par lequel le préfet de Val-d’Oise a rejeté sa demande d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter

A..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son certificat de résidence ; d’enjoindre

A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

A..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2505060 du tribunal administratif de Paris en date du 26 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 21 janvier 2025

B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance attaquée ; 2°) d'annuler la décision contestée ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, Mme B représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

B..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 juillet 2025 par lequel le préfet

C... que la découverte de débris de filet de part et d'autre de la canalisation arrachée établissait de manière certaine la preuve de la présence d'un filet avertisseur jaune signalant la canalisation

s'est engagé auprès de Mme X... en ces termes : « Je soussigné Gérard Y... désire vendre une parcelle de terrain, plan ci-joint de 600 m² situé au bourg de Saubion, sur le plan le terrain est colorié en jaune

Par arrêté en date du 22 mars 2019, le préfet de police de [Localité 1] a interdit toute manifestation se revendiquant du mouvement dit « des gilets jaunes » le 23 mars 2019 notamment sur [Localité 2].

Garde (Var) ; qu'il a assigné en 1992 devant le tribunal de commerce en dommages-intérêts la société ODA qui, se prévalant de sa qualité de régisseur exclusif pour assurer la publicité dans les pages jaunes

[J] [S], ès qualités, 11°/ à la société Jan Van Gent, 12°/ à la société Crédit du Nord, défendeurs à la cassation ; III - Statuant sur le pourvoi n° Z 15-13.468 formé par : 1°/ M.