JUDICIAIRE DE NANTES ([Localité 6]-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON

JUDICIAIRE DE NANTES ([Localité 7]-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON

JUDICIAIRE DE NANTES ([Localité 7]-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON

JUDICIAIRE DE NANTES ([Localité 8]-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON

Localité 6]-Atlantique) _________________________________________ JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON

JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON

JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON

JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON

PARTIE JOINTE : M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur mer , NON COMPARANT - NON REPRÉSENTÉ (réquisitions écrites en date du 11 janvier 2025 ) Nous,Manuel RUBIO GULLON

représentée par Me Yann GRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 381, absent à l'audience INTIMÉS SOCIÉTÉ [25] [Localité 28] [Adresse 9] [Localité 10] représentée par Me Xavier GUITTON

JUDICIAIRE DE NANTES ([Localité 8]-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON

A B, représenté par Me Guyon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

] PARTIE JOINTE : M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur mer , NON COMPARANT - NON REPRÉSENTÉ (réquisitions écrites en date du 17 mai 2026 ) Nous,Manuel RUBIO GULLON

siège : 58 Rue Saint Charles 75015 PARIS représentée par la SCP BOURGEON-BOUDY, avoués à la Cour assistée de Maître BROSSAUD, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE INTIMEE : SCI ANDRE COLETTE GUYON

RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE -RTE- [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM- CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par

[B] [I] [Adresse 5] [Localité 2] Représentants : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et Me Philippe GONNET de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY

DU BREUIL prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis ZAC du Breuil 20, rue Robert Schumann - 54850 MESSEIN représentée par Me Etienne GUTTON, avocat au barreau de NANCY

CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : DIRECTION GENERALE DES IMPOTS - représentée par le Directeur des SERVICES FISCAUX DE LA HAUTE-LOIRE 11, Place Michelet 43000 LE PUY EN VELAY représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN

, avocat au barreau d'ANGERS Madame Christine Z... épouse A... ... 49250 FONTAINE GUERIN représentée par Maître Alain GUYON, avocat au barreau d'ANGERS Madame Marina C... épouse D... ...

, membre du cabinet AUDINEAU-GUITTON, sur le fondement de l’article 699 du Code de Procédure Civile.