testimonies from a witness who was allegedly coerced into incriminating the applicant, constitute a violation of his rights under Article   6 §   1 of the Convention (see, for example, El Haski

Président : Sébastien EVESQUE, Conseiller à la Cour d'Appel d'Orléans, en remplacement de Madame la première présidente par ordonnance n°279/2023 en date du 25 septembre 2023 Greffier : Madame Fatima HAJBI

;       Application No. 30471/96                       by Ahmed Hashi

Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima HAJBI

Catherine GAY-VANDAME, Premier Président, Madame Hélène GRATADOUR , président de chambre, Monsieur Michel Louis BLANC, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima HAJBI

Greffier : Madame Fatima HAJBI, Greffier lors des débats et du prononcé.

code de procédure civile ; Lors du délibéré Madame Hélène GRATADOUR , président de chambre, Madame Cécile DUGENET, conseillère, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Greffier : Madame Fatima HAJBI

Catherine GAY-VANDAME, première présidente, Madame Hélène GRATADOUR, Président de chambre, Monsieur Michel Louis BLANC, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima HAJBI

C B, ressortissant mauritanien né en 1997 à Hassi el Begra (Région du Tagant), entré en France le 7 mars 2023 pour y solliciter l'asile, a vu sa demande rejetée par une décision du directeur général de

la détention d'ORLEANS en date du 1er avril 2024 à 13H12 Nous, Laurent SOUSA, Conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Fatima HAJBI

naissance 1] 1963 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 Plaidant : Me Emilie NOEL HASBI

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021, Mme A B, représentée par Me Noel Hasbi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le préfet de

civile, Madame Carole CAILLARD, président de chambre Madame GRUA, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles en vertu de l'ordonnance N° 92/2020 Greffier : Madame Fatima HAJBI

Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima HAJBI

Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima HAJBI

Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima HAJBI

Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima HAJBI

COLLOMP, Président de chambre, Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD,Conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Greffier : Madame Fatima HAJBI