Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Mebarki, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet

En l'espèce, le récipissé a été délivré le 4 juin 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juin 2023 et le 14 juillet 2023, Mme C A, représentée par Me Azogui, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

NATIONAL DES PHARMACIENS, dont le siège est ... et la CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DE L'HERAULT, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 juillet

A le 13 février 2025 à 09 heure 15 aux fins de retirer son titre de séjour disponible depuis le 24 juillet 2024.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 juin 2025.

La SCP [N] [A] et [Y] [K] estime que l'attestation du 4 juillet 2008 ne fait que reprendre les termes du compromis de vente signé le 27 juin 2008 portant sur un immeuble situé [Adresse 2] pour la somme

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Patricia ROTKOPF, -Me Claire BENOLIEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 10 juin 2024 **** EXPOSE DU LITIGE Le 24 juillet 2017, Mme [W] [K] épouse [J] et M.

Le 28 juin 2018, le salarié a subi de nouveau un accident de travail.

d'achat de la société civile immobilière Hibou le 24 décembre 2021, qu'un compromis a été signé le 22 mars 2022 et que l'acte authentique a été signé le 27 juin 2022 ; elle demande à bénéficier du VI de

Maître [D] a interjeté appel de ce jugement le 16 juillet 2012.

un acte authentique devant notaire.

Sur le moyen inopérant tiré de la loi du 29 juillet 1881 * le moyen tiré de la loi du 29 juillet 1881 est inopérant, * l’ordonnance My Maison du 23 septembre 2015, invoquée par le défendeur, ne lui permet

2002 et le permis de construire le 24 septembre 2002 soit après l'expiration du délai fixé au 17 juillet 2002 jour de signature de l'acte authentique ; qu'après interventions des époux Y... il a été retiré

EN DATE DU 7 DECEMBRE 1973, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'INFORMER SUR SA PLAINTE CONTRE X DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE, ABUS DE BLANC SEING, FALSIFICATION D'ACTES AUTHENTIQUES

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, la SAS Auchan Hypermarché, représentée par Me Meier, demande au tribunal : 1°) la décharge de l'intégralité de la taxe d'enlèvement

Vu la procédure suivante : I- Par une requête n° 23BX00280 et des mémoires complémentaires enregistrés les 30 janvier, 15 mars, 20 décembre 2023 et 5 juillet 2024, la SAS Auchan Supermarché, représentée