Le président du tribunal a désigné Mme Triolet en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Délibéré après l'audience du 5 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, présidente, Mme Foulon, conseillère, M. Buisson, conseiller.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M.

1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, Mme A demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 27 juin 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble

Par un mémoire et une pièce complémentaire enregistrés le 17 juillet 2023, le préfet de l'Isère informe le tribunal que l'ordonnance du 6 juillet 2023 a été exécutée le 7 juillet 2023, Mme A et son frère

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 9 juillet

siège est zone industrielle du Prat, avenue Edouard-Michelin à Vannes (56000), représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102410 du 21 juillet

en son audience publique du huit juillet deux mille neuf.

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2022, à laquelle siégeaient : Mme Jourdan, présidente rapporteure, Mme Triolet, première conseillère, Mme Beauverger, conseillère.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, M.

Le président du Tribunal a désigné Mme Triolet pour statuer sur les demandes de référé ; Considérant ce qui suit : 1.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction

de Versailles, statuant sur renvoi après cassation, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de décisions du directeur départemental de l'équipement des Hauts-de-Seine en date du 23 juillet

Le 28 juillet 2022, elle a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

par la SCP Delaporte - Briard - Trichet, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 11DA01235 du 7 février 2013 de la cour administrative d'appel de Douai ; 2°) réglant l'affaire

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, présidente, M. Ban, premier conseiller. M. Doulat, premier conseiller.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Ainsi fait et jugé