N° RG 23/02698 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GD3T Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Peter SCHMID, avocat au barreau de PARIS, Copie certifiée conforme délivrée

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

[K] Agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS S OGEFIM né le [Date naissance 1] 1949 à , demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON

Elle ajoute que Mme [F] [S] ne justifie ni des non-conformités ni du préjudice esthétique qu’elle allègue.

susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M.

CHATEAUDUN IMMOBILIER MMA IARD SA MMA IARD MI : 23/00263 Copie exécutoire délivrée le à la SCP MERY - RENDA - KARM la SCP POISSON & CORBILLE LALOUE Copie certifiée conforme délivrée le à Régie

Mme B, ressortissante nigériane née le 6 janvier 1986, est entrée en France le 15 juin 2008, selon ses déclarations.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Walter XH..., domiciliés tous deux à la société Schmidt bank Ernst XG..., 119 (Kistner) 867 Hofis (Allemagne), 25 / M. Michel E..., demeurant ..., 26 / M.

Schmitt, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'État sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par acte du commissaire de justice en date du 9 avril 2021, M.[I] [Y] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

2012, a convenu le 24 juin 2010 avec EDF un contrat pour la fourniture de gaz destiné au chauffage de ses serres pour une durée initiale de vingt-quatre mois.

[O] [R] à disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué au fond.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription

ABEILLE IARD & SANTE ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE AVIVA A SSURANCES Représentée par Me Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S.

    Le 22 juin 2005, le juge d’instruction rejeta la demande de restitution du 20 juin 2005.

En application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision expresse de l'assemblée générale.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Délibéré après l'audience du 19 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M.