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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2011464_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2012014_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005905_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

LEGEAY La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003024_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003141_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement tenir compte de l'insertion professionnelle du postulant ainsi que du niveau et de la stabilité de ses ressources. 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1909596_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement tenir compte de l'insertion professionnelle du postulant ainsi que du niveau et de la stabilité de ses ressources. 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911317_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911380_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1912824_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

LEGEAY La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1913074_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2001451_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

LEGEAY La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001570_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

LEGEAY La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2202480_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2107315_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle du postulant et le niveau et la stabilité de ses ressources. 4.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2205009_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000045_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

LEGEAY La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1808858_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

LEGEAY La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2313095_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

A..., un visa de long séjour, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable et de la capitalisation de ces intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 12ème chambre

DTA_2406388_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

A et le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office serait dépourvues de base légale doit être écarté. 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2401882_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lacroix, magistrate désignée, - les observations de Me Lebeaux, pour M.

Source officielle

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