Y... en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes énonce que M.

société Crédit immobilier, société anonyme, agissant en la personne de son liquidateur l'Union nationale des fédérations d'organismes HLM, sise Bastion Saint-Come, boulevard du Général De Gaulle à Narbonne

C, 11100 Narbonne, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

N° RG 15/01453 APPELANTE : SAS CASTEL PIERRE immatriculée au RCS de Narbonne sous le n°311 732 315 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au dit siège

DU 12 AVRIL 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/04260 auquel est joint le n° 17/00064 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 MAI 2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Y... a été embauché le 12 avril 1999 par la société CVA transports en qualité de chauffeur poids-lourds ; qu'il a été affecté à la ligne Narbonne-Marseille-Toulouse-Narbonne ; que, le 13 mars 2001, l'employeur

au répertoire général : N° RG 19/06548 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OLCW ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 SEPTEMBRE 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE

enfant mineur [K] [M] [Adresse 5] A1 les jardins du Roi [Localité 1] Représentant : Me Astrid BEQUAIN DE CONINCK substituant Me Philippe GIRARD de la SELARL LYSIS AVOCATS, avocat au barreau de NARBONNE

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'Agence française de développement (AFD), les conclusions de M.

ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURE QUI VEUT RESILIER LE CONTRAT D'ASSURANCE DOIT EN PREVENIR L'ASSUREUR AVANT LA DATE LIMITE PREVUE PAR LE CONTRAT ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS

SEPTEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01748 (jonction dossier no 11/ 006075) Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JANVIER 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M.