A, alors que le silence de l'administration constituera un refus du titre de séjour sollicité, qui naîtra au terme d'un délai de quatre mois, en application des dispositions du décret n° 2002-814 du 3

fiskali futuri (Sanierungsklausel) – Deċiżjoni li tiddikjara l-għajnuna inkompatibbli mas-suq intern – Rikors għal annullament – Interess individwali – Ammissibbiltà – Kunċett ta’ għajnuna mill-Istat – Natura

BENYAHIA JUGEMENT DE DIVORCE PARTIES : DEMANDERESSE Madame [Y] [A] épouse [Z] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 14] ([Localité 9]) [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Maître Nassira

HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 INTIMÉE Madame [J] [S] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Nacera

RG 23/02186 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W2SZ DEMANDEUR : Madame [E] [N] épouse [H] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 9], née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 13] (MAROC) représentée par Me Nacéra

en son rapport, composée de : Monsieur Daniel FONTANAUD, Président de Chambre Madame Fabienne ROUGE, Présidente de Chambre Madame Laurence SINQUIN, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Nasra

en son rapport, composée de : Monieur Daniel FONTANAUD, Président de chambre Madame Laurence SINQUIN, Conseillère Madame Roselyne NEMOZ - BENILAN, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Nasra

[P] [E] [X] né le 11 Juillet 2000 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] comparant assisté de Maître Nassera MAHDJOUB

[J] [X] né le 24 Août 2004 à [Localité 4] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au Centre de rétention administrative [2] Comparant assisté de Me Nassera MAHDJOUB, avocat au barreau

Signé par Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente et Mme Nassera REBOUH, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

97438 SAINTE-MARIE représentée par Me Judith BEAUMONT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION président :Vincent DUFOURD assisté de lors des débats de : Nadyra

Jacques BICHARD, Président de chambre Mme Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Nadyra MOUNIEN ARRET : -

) INTIMES Monsieur [W] [G] [Q] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN (Me Bruno REGNIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0050) Assisté par Me Nadira

NADELLA en qualité de secrétaire export. Elle deviendra successivement agent d'ordonnancement à compter du 1er janvier 1998 puis assistante commerciale à compter du 1er janvier 1992.

Mohamed A..., demeurant ..., escalier B 42 à Paris (20ème), 11°/ de Mme Nadira J..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 12°/ de M. Brahim Y... Moula, demeurant ...

, alors que son recours préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été reçu le 13 juillet 2023, la décision de cette commission naîtra

Toutefois, en application des dispositions précitées, dès lors que la requérante a formé une demande de titre de séjour le 8 janvier 2025, une décision implicite de rejet naitra au plus tard le 9 mai 2025

un délai de 48 heures, l’autorité administrative dispose d’un délai de quatre mois pour examiner la demande de titre de séjour de l’intéressée, délai à l’issue duquel, à défaut de décision expresse, naîtra

1971 à BISKRA (ALGERIE) ... 69100 VILLEURBANNE représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assisté de Me Olivia LONGUET, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR : Mme Nadira

ressortissants albanais, nés respectivement en 1981 et 1987, ont déclaré être entrés en France de manière irrégulière le 13 mars 2013, accompagnés de leur fils âgé de cinq ans, tandis qu'un second enfant naîtra