justice administrative de suspendre l'exécution du marché public relatif à l'incinération des ordures ménagères résiduelles conclu le 30 décembre 2022 entre la communauté de communes du Pays de Sainte-Odile

litige ne méconnaît pas les objectifs de l'orientation d'aménagement et de programmation relative aux clôtures du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Pays de Sainte-Odile

domiciliés [...]                                                                   , contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant à Mme Odile

refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant un visa de long séjour en qualité de visiteur à l'enfant Odile

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1987 et 25 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odile X..., demeurant ... ; Mme

Vu la requête, enregistrée le 18 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Odile X... demeurant ...Hôpital à Saint-Jean-de-Losne (21170) ; Mlle X... demande au Conseil

Prise en la personne de son Président Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Odile

de SENLIS APPELANT S.C.P. [1] prise en la personne de son représentant Maître [E] [P], es-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [2] INTIMEE ORDONNANCE DE CADUCITÉ Nous, Odile

DÉSISTEMENT S.A.R.L. [1] Venant aux droits de la société [2]gissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] Représentée par Me Odile

DÉSISTEMENT S.A.R.L. [1] Venant aux droits de la société [2] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] Représentée par Me Odile

D'AIX-EN-PROVENCE APPELANT S.A.R.L. [1] Venant aux droits de la société [2] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] Représentée par Me Odile

[A] [Adresse 5] [Localité 7] comparant en personne Monsieur [R] [M] [Adresse 3] [Localité 10] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabian BACHEM, Juge Greffier : Odile

universelle du patrimoine du 22 mai 2023 Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Odile

liquidateur judiciaire de la société CM AESTHETIC SAS, Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Odile

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Monsieur Christophe LATIL

avenue du 8 mai 1945 à [Localité 8] ([Localité 4]), Représentée par Me Serge LEQUILLERIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS INTIMEE ORDONNANCE DE CADUCITÉ Nous, Odile

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Gilles

Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Odile

d'Etat : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au consulat de France à Brazzaville de délivrer dans le délai d'une semaine, des visas à l'attention d'Odile

RG N : 11/ 00422 AFFAIRE : Agnès Marie Odile X... C/ SCP Y...