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Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des consorts X..., de la

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CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Trigano Super Stocks, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai

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Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de Salles-Curan peut exercer ce droit de préemption urbain sur ces parcelles, classées en zone U du PLUi ; -la rédaction d'une phrase par le maire à la fin de la déclaration d'intention d'aliéner ne

X... et la nature de ses parcelles qui sont inexploitées et que, quel que soit le mode d'exploitation dont peuvent faire l'objet ses parcelles, ce dernier doit pouvoir y accéder avec le mode de locomotion

la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocats au barreau de PARIS - #R0229 DEFENDERESSE La S.C.I.

Par courrier du 30 août 2022, la SCI Bonnière Freneuse a demandé au maire de Freneuse de procéder à l'abrogation de cette délibération.

Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.