Par acte authentique en date du 11 mars 2015, le bien objet du bail a été acquis par la SC ALIZER.

Philippe Y..., 2°/ à M.

Philippe ALLARD, président, et par M.

FAIDHERBE 93 Représentant : Maître Philippe CHATELLARD de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de Paris, vestiaire : P0441 C/ Monsieur [R] [O] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Avril 2024 DEMANDEUR

Emile, Marcel, Patrice et Philippe X... (les consorts X...) ont donné à bail à ferme à M.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Marie-José FRANCO, Conseillère M.

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Avril 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a

Le moyen tenant à ce que la société Compose a besoin de conserver le bail afin de céder le fonds de commerce est mal fondé, dès lors que toute cession du droit au bail ne peut intervenir tant que demeure

[B] [G], représenté par son mandataire, l'Agence Immobilière de l'Etang, a donné à bail à M.

* constaté que le logement pris à bail ne correspond plus à celui qui existe sur place, dès lors qu'il a été complètement remanié et découpé par le bailleur.

Philippe X..., membre de la Scp d'huissiers de justice X...- Y...

par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Roger DARMANIN, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Madame Hélène Y... ... 78870 BAILLY représentée par la SCP René JOBIN Philippe

C...  , d'avoir, statuant à nouveau et ajoutant au jugement, dit les parties liées par le contrat de bail à métayage du 9 juillet 1993, déclaré ce bail opposable à Mme X..., ordonné à Mme X... de libérer

MARSEILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/4843 du 03/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Philippe

Etablissement Public COMMUNAUTE DES COMMUNES PIEGE LAURAGAIS MALEPERE Prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Me Philippe GIRARD de la

Maintient en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL BALLY M.J. [Adresse 5].

T] [X] - [Adresse 3] -PORTUGAL- - Représentée par M [X] [T] Munie d’un pouvoir (Extrait Kbis) COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Philippe

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 9602458 rendu le 1er octobre 1997 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société Diac, société anonyme, dont le siège