de MARSEILLE substitué par Me Lucie COUZINIER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SA CMA - CGM dont le siège est [Adresse 9] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [W] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Alexandre MALBASA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1744, substitué par Me Thibault

REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS (RTM) Copie exécutoire délivrée le : à : -SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON -SCP BBLM -Me Charlotte SIGNOURET Décision déférée à la Cour :

DE REEDUCATION FONCTIONNELLE [Y] [V] [E] [R] [W] [S] [J] [R] [C] [O] [F] [R] épouse [X] [L] [B] [I] [D] [N] [Z] SA LA LICORNE Copie exécutoire délivrée le : à : Me SIMON-THIBAUD

(Paris) LLP, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Thibault MEIERS, avocat au barreau de PARIS, et Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON substituée par Me Harmonie TROESTER, avocat au barreau

PHILIPS FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social [Adresse 36] [Localité 81] représentée par Me Philippe THOMAS du PARTNERSHIPS DECHERT

conclusions le 21/07/20 à personne habilitée) [Adresse 2] [Adresse 2] pas constitué, pas conclu Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Thibaut

2] Ayant pour avocat Me Marie-Pierre BIGOT, avocat au barreau de BOURGES D'UNE PART, ET INTIMÉS : CENTRE HOSPITALIER [6] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Thibaut

FEBAC agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 10] Représentée par Me PAULET substituant Me Thibaut ROQUES de la SCP

sous le N° 794 487 231 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Signifiée le 02 avril 2024 à personne habilitée [Adresse 2] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

La société BREBION a donc été contrainte à faire intervenir un autre sous-traitant (HOLD ON) pour des reprises de problèmes d'équerrage de trémie et déchets laissés sur place, et facturés 2.500 euros HT

Rôle N° RG 21/00992 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG2IG [M] [I] [V] [I] C/ [N] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Johanna CANO SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

AVOCATS Me Yoann DELHAYE Me Jérôme DIROU Me Nicolas FOUILLADE la SELARL GALINAT BARANDAS la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Me David LEMEE Me Marin RIVIERE Me Anne THIBAUD

Thibault GRAFFIN, conseiller M. Fabrice VETU, conseiller qui en ont délibéré.

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [U] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Thibault

représentée par Me Thibault Y... de la SELARL Y... G..., avocat au barreau D'ALBI INTIMÉ Monsieur Damien X... [...]

né le 3 Novembre 1961 à NIORT (79) ... 17330 SAINT-PIERRE DE L'ILE représenté par la SCP PAILLE-THIBAULT-CLERC, avoués à la Cour assisté de Me Joseph JAMET, avocat au barreau de SAINTES Suivant