le 30 juin 2001, avant qu'une personne morale ne devienne bailleur en rachetant l'entier immeuble, était donc au 30 juin 2004, Mme [E] ne pouvant bénéficier d'une nouvelle période de six ans qu'en l'absence

demandes ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt déboute sans motif le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés

manquait, en effet, 186 produits pour une valeur de 2 700, 00 € HT) - Compte tenu de l'importance de cet écart, nous avons organisé en urgence une réunion avec le personnel présent-en dépit de votre absence

constater et relevé qu'aucune décision passée en force de chose jugée n'avait été rendue à la suite du commandement de payer délivré aux locataires, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'en l'absence

pour la somme de 8464,11 euros soit pour la somme de 8 394,33 euros au regard du commandement ; que le bail initial dont le terme contractuel était fixé au 31 mai 2011 s'est poursuivi tacitement en l'absence

payés, en appliquant la méthode du dixième au lieu de celle du maintien du salaire ; que les bulletins de salaire du mois couvrant la période de congés payés indiquaient en débit la déduction liée à l'absence

En conséquence, et en l’absence d’un congé délivré en bonne et due forme par la locataire ou de congé pour reprise délivré en bonne et due forme délivré par les bailleurs, le bail doit être considéré comme

Il ajoute qu'il existe une contradiction entre la durée de son engagement, soit 9 années, et la durée du bail qui a été conclu pour trois ans et que les conditions générales du contrat de bail ne comportent

examen des commissions sur les deux années pleines d'exercice (2013 et 2014) montre que le montant des sommes versées par la société CADP sont très sensiblement égales en tenant compte de l'absence

Le tribunal d’appel de Sofia reporta l’audience du 23 mars 2001 en raison de l’absence pour congé annuel du représentant de l’un des défendeurs.

Son décompte ne fait pas état de cette absence (cf. pièce n° 27 et pièce adverse n° 3) ; Le décompte de Madame [C] ne fait pas apparaître ses absences pour congés du 7 avril, 9 mai, 26 mai, 1er juin,

Il ajoute que Monsieur [W] [N], profitant de son absence pour congés au mois de septembre, a directement déposé sa propre demande de congés, sans passer par son intermédiaire, auprès de la responsable

II - Sur la demande en dommages et intérêts pour l'absence de congés Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Cette disposition est d'ordre public.

moins huit mois au cours d'une année de location, à moins que la profession, la fonction de l'occupant au tout autre motif légitime ne justifie une occupation d'une durée moindre... » ; en outre, en l'absence

la responsabilité du budget en mon absence pendant mon congé maternité.

fondant sur l'article R 243-11 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, que le plafond est réduit pour tenir compte des périodes d'absence pour congés payés lorsque les indemnités correspondantes sont

Absence pour Congés Payés, le tout à hauteur de la somme de 763,54 euros restant due à la salariée ; pour le surplus, contrairement à son affirmation, son salaire fut maintenu durant ses périodes de congés

[Z] durant ses absences pour congés/maladie.