AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01508
28 octobre 2025
28 octobre 2025
qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que Monsieur [E], détenu depuis le 18 mai 2024, n'a jamais été entendu au fond par le juge d'instruction ; que le juge d'instruction lui-même relevait l'absence
Source officiellePage 23 sur 7530
RETENTIONS
69f19c99cdc6046d47ee14df
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur les moyens tirés de l'absence de diligences effectuées par l'autorité administrative et de l'absence de perspectives raisonnables éloignement.
Source officielle