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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
66c4319a9b20f4eee56c05fc
19 août 2024
volontaire de l'étranger faite à son éloignement -impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence
RETENTION ADMINISTRATIVE
67898420428384b762e6b237
9 janvier 2025
de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence
Pôle 6 - Chambre 2
64a7b1f33bcaf505db696914
6 juillet 2023
À titre subsidiaire, elle prétend à l'absence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement et à l'absence de conséquences manifestement excessives.
C.E.S.E.D.A.
633d1fc262f5393e2eb44907
4 octobre 2022
[S] [Z] a développé ses moyens d'appel. Il fait valoir l'absence de diligences suffisantes de l'autorité administrative .
Sociale B salle 3
67592deb4f06387a26ce76ec
18 octobre 2024
Il évoque par ailleurs l'absence de moyens en matériel et effectifs. Il se prévaut également de l'absence d'habilitation de son binôme, Monsieur [U] pour effectuer les travaux électriques commandés.
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2102341_20231124
24 novembre 2023
La commune : - oppose à titre principal deux fins de non-recevoir tirées de l'absence de moyens et de conclusion, et du défaut de production d'un inventaire détaillé ; - au fond, et à titre subsidiaire
65321b309e4ea48318f5aecf
19 octobre 2023
En défense, Mme [E] épouse [P] prétend à l'absence de moyen sérieux d'annulation ou de réformation.
Chambre des Rétentions
670e05f010ea465c0ffcf86a
13 octobre 2024
de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement b) de l'absence
62c3d45b93e17a63792056ad
4 juillet 2022
délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement, b)de l'absence
Rétention admin étrangers
69775048cdc6046d47c1b8cb
3 janvier 2026
J.L.D.
6786e55adf5b5c7d10cacd24
14 janvier 2025
Le juge peut également être saisi lorsque la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence
Pôle 1 - Chambre 11
6785fda8e1c1941b1ee980e5
11 janvier 2025
soc
6137268fcd580146774268c2
5 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.
Rétentions
6618cf127935f50008be4393
11 avril 2024
Pôle 1 - Chambre 5
64cde6a2e5a2b5d969490d50
4 août 2023
[C] fait valoir l'absence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision revêtue de l'exécution provisoire.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0226DEC002805095
26 février 1997
En l'espèce, l'avocat aux Conseils, désigné le 3 août 1993, a conclu à l'absence de moyen sérieux de cassation, raison pour laquelle il n'a pas déposé de mémoire.
67f6026c1c1a56b8e1652037
8 avril 2025
6e Section - 2e Chambre
DTA_2108141_20230411
11 avril 2023
1266 du 19 décembre 1991 et 53 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 en cassation, les décisions d'aide juridictionnelle sont prises après présentation et examen d'un rapport sur l'existence ou l'absence
Chambre sociale
63ca428c9066fd7c90fc24b1
19 janvier 2023
L'appelant s'étant abstenue de comparaître ou de se faire représenter à l'audience, et en l'absence de moyens susceptibles être soulevés d'office, il convient, après examen des conclusions et pièces produites
6968df4ecdc6046d4763ec12
14 janvier 2026
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