Act (LVM institutions).

des délégués, les salariés qui ont demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections, bénéficient de la procédure prévue aux alinéas ci-dessus

les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle. () " Aux termes de l'article L. 262-34 du même code : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers l'institution

branche : Vu l'article L.2411-6 du code du travail ; Attendu que la protection de six mois bénéficiant au salarié qui a demandé à l'employeur d'organiser les élections pour mettre en place l'institution

6 octobre 2003, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu les déclarations formelles d’acceptation

(also an employee at Herstedvester Institution). 16.

les articles L.351-3 et suivants du code de travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans

In that connection, it noted that the newspaper’s independence was severely limited by the existence of strong institutional and economic links with the municipality and by the constraints attached to

convention individuelle par le Pôle emploi, que le salarié ne pouvait ignorer une telle condition puisque sur le contrat de travail il était mentionné expressément qu'il était conclu sous réserve de l'acceptation

The detention shall take place in an appropriate institution.

The prison hospital had therefore not been an appropriate institution for these purposes.

Mme Z... n'a pas accepté cette proposition.

oOo = = =--- Le VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : MALAKOFF MEDERIC PREVOYANCE institution

acte du 9 juillet 2012, engagé une action tendant à l'octroi de la garantie litigieuse devant le tribunal de grande instance de Bobigny, assignant la SAS SAAM puis a attrait en intervention forcée l'institution

exercer, en France, les fonctions de professeur ; qu'il a saisi, après son départ en retraite, la juridiction prud'homale pour obtenir indemnisation du préjudice lié à son absence d'affiliation aux institutions

établissement public dans son intérêt légitime et dans celui du service offert au public ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que « la Comédie Française invoquait précisément « l'intérêt de l'institution

Il a également condamné la société CL GC à verser à l'institution AG2R une somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi, l'acceptation de Mme [F] [N] épouse [Q] dans l'acte du 30 mars 1971 n'a porté que sur sa seule qualité de bénéficiaire de l'institution contractuelle.

, avec l'aide d'un intervenant social, réaliser des recherches auprès de la mairie de Tours pour retrouver ses enfants résidant dans cette ville et a, ainsi, repris contact avec son ex-épouse qui a accepté

Le 26 avril 2019, elle a refusé la proposition de renouveler son contrat pour une durée de trois ans au motif qu'elle souhaitait quitter l'institution militaire.