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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2401250_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - le code des relations entre le public et l’administration, - la loi n°

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204675_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée d'une erreur de droit ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - méconnaît les articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2203432_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

A C, ressortissant algérien né le 28 mai 1962 et entré en France en 2003 selon ses déclarations, a sollicité son admission au séjour notamment sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405293_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans un délai de deux mois à compter

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2500106_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle méconnaît l’article 6-7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03004_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Elle soutient que : - elle n'a pas sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien mais sur le fondement de l'article 7-a) de ce même accord ; - elle pouvait

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2422119_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Le 21 juin 2023, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien dans le cadre des stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02929_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

" vie privée et familiale " d'un an prévu par les stipulations précitées de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201493_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En deuxième lieu la décision litigieuse vise les textes sur lesquels elle se fonde et, notamment, l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Elle expose la situation de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02607_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2114259_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles 7-a et 6-5 de l'accord franco-algérien

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305263_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

franco-algérien ; - il méconnaît le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est fondée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04971_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de l’article 7 b) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00846_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle a obtenu un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien, valable du 4 mars 2022 au 3 mars 2023, après la séparation du couple.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502417_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2301598_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Mme D soutient que l'arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - méconnaît

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2317079_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des articles 7 et 7 bis du même accord franco-algérien.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500929_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

du 4° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501056_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01655_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que : - le refus de l'admission au séjour sur le fondement de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est illégal dès lors que son entrée en France sans être titulaire

Source officielle

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