Par acte délivré le 24 septembre 2024, Mme [G] a fait assigner la SA Suravenir Assurances devant le tribunal judiciaire d'Auch.

qu'il produit et dont il tente délibérément de tirer parti, est due au seul rédacteur de l'acte ; que la demanderesse reprochait à Paul X...

être constitué, que le prévenu ait agi de mauvaise foi; qu'en constatant l'existence d'intérêts communs entre les différentes sociétés en cause, sans rechercher si cet élément essentiel n'était pas de

foi, élément constitutif du délit, laquelle se définit comme la volonté consciente et assumée d'accomplir un acte contraire à l'intérêt social" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

147 et 150 anciens et 441-1 et suivants nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit que le prévenu n'avait commis

COMM.

F..., lequel a finalement consenti, pour des raisons imprécises, au prix exigé par le vendeur, paraît, comme le souligne à juste titre le premier juge, éminemment suspecte ; que la bonne ou mauvaise foi

de la société Testu, la société CIAT a fait opposition sur le prix des appareils entre les mains du Trésorier payeur général des Yvelines ; que celui-ci a renvoyé l'huissier de justice à signifier l'acte

X... et Y... coupables du chef d'abus de biens sociaux pour avoir versé, postérieurement du 1er avril 1997 et en violation de l'acte conclu le 15 juillet 1997, un surloyer à la SCI la Feuilleraie dans

Y... pour avoir déposé plainte pour maltraitance sans même connaître les faits dénoncés par le salarié dans le cadre de cette plainte ; qu'en retenant la mauvaise foi de M.

foi et d'une volonté de s'abstenir de coopérer avec les organes de la procédure par l'évitement des actes pouvant y être relatif, ce qui a effectivement fait obstacle au bon déroulement de celle-ci, alors

foi, un usage des biens ou du crédit contraire à l'intérêt social de cette société; que la prévention faisait grief à M.

circonstance caractérisant la mauvaise foi de A... le fait qu'il n'aurait pris aucune initiative pour régulariser sa situation et qu'il aurait laissé la comptabilité en l'état jusqu'à la survenance du

La Selarl MJ Alpes qui s'est vue signifiée à personne la déclaration d'appel et les conclusions n°1 de l'appelant par acte du 25 juillet 2025 n'a pas constitué avocat.

De ces constatations et appréciations souveraines, exclusives d'une exécution de mauvaise foi de la convention conclue, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a légalement

foi de l'auteur de l'acte, de sorte que la Cour, qui a ainsi retenu la culpabilité de Charly X... pour avoir facturé deux fois des prestations afférentes à la salle polyvalente, n'a pas là encore justifié

sur le droit, qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si les inversions commises dans la nomination

le délit d'abus de biens sociaux ; contrairement à ce qu'il soutient, l'acte de caution est un acte personnel qui le n'autorisait pas à prélever dans une autre société des fonds ; il ne peut se prévaloir