Enfin, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

A... et par la société SECP, dirigée par M.

la décision du 24 octobre 2022 doivent être regardées comme dirigées contre cette décision du 24 octobre 2023, qui s'y est substituée. 3.

irrecevable, faute d'être dirigée contre une décision lui faisant grief. 3.

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de revenu de solidarité active, il entre dans

Le mari peut [renverser] la présomption de paternité en intentant une action en désaveu de paternité. Cette action est dirigée contre la mère et l’enfant.

pénale dirigée contre lui pour des cambriolages commis entre décembre 1998 et février 1999.

en responsabilité dirigée contre le Crédit lyonnais par Mme Y..., l'arrêt rendu le 7 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et

août 2006 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2006 en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt avant dire droit rendu le 17 mai 2004 ; Attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant

son recours contre le courrier du 9 avril 2019 et non pas contre la décision du 4 avril 2019, alors que la courrier du 9 avril 2019 est le seul document qui lui ait jamais été adressé pour lui notifier

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Nexity IR programmes Pays basque a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 mai 2019 par lequel le maire d'Ustaritz

2019 du maire de Nice, président du centre communal d'action sociale de Nice, la sanction de blâme.

Elle soutient que : - la requête, en tant qu'elle est dirigée contre le courrier de la maire de Nouméa du 8 mars 2022, est irrecevable, cet acte, purement informatif, étant dépourvu de caractère décisoire

du 12 octobre 2021 par laquelle le département de la Haute-Marne a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 615,89 euros correspondant à la

municipale d'Embrun n'est pas fondé à soutenir à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté municipal du 19 avril 1983 que le zonage prévu par le plan d'occupation des sols à l'endroit de la

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action de Mme Yolande de X..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de son mari, tendant à la condamnation de M.

contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action,

L’état du mari de la requérante empira, les douleurs abdominales s’intensifièrent. Le 5 mars 1998, il fut observé par un médecin qui jugea la situation sous contrôle.

"M. a licencié une employée de la bibliothèque parce que son mari figurait sur la liste de l'Union de la Gauche ..." ; "Une épuration a déjà eu lieu au sein du personnel municipal.

La procédure dirigée contre elle est toujours pendante.   Alexandre Ochlik est un ressortissant polonais né en 1970 et résidant à Varsovie.