MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires

rédaction), Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'article 2308 du Code civil, Déclarer recevables et bien fondés M.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

Aux termes de leurs dernières conclusions du 1er octobre 2024, les époux [R] demandent à la cour, au visa des articles 1343-5 du code civil, 510 du code de procédure civile, L. 213-6 du code de l'organisation

1343-2 du code civil pour toute somme due au-delà d'un an à compter du 4 avril 2019 ; - condamner Mme [E] à payer à la Caisse d'Epargne la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 au titre du code

, et des articles 1134, 1147 du Code civil, devenus depuis le 1er avril 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code civil, et demande au Tribunal de : A titre principal, - Constater

Enfin, l’article 1304-3 du Code civil précise que : « la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ».

R 134-1 et suivants du code de commerce, de l'article 4 du code civil, des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil et des articles 10, 11, 114 du code de procédure civile, de : - Confirmer le jugement

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation de ces intérêts à compter du 5 janvier 2023, date à laquelle était due au moins

1343-2 du Code Civil.

1343-2 du code civil.

1343-2 du code civil'; - de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée'; - de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

International demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 1520-5° du code de procédure civile français, de l'article 101 du TFUE, de l'article L. 420-1 du code de commerce français, des dispositions

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande de la société Helenis fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Ecarté l'exécution provisoire. 9.

- 1.500 € de dommages et intérêts - 3.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure civile. - Ordonner la capitalisation des intérêts.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 octobre 2022, la société MSA demande au tribunal de : « Vu les articles 1231-6, 1342 et 1343-2 du Code civil, (...) - JUGER

L. 761-1 du code de justice administrative.