Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Côte d'Or (CPAM) C/ Société [5] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 18/04/24 à : -Me BONTOUX C.C.C délivrées le18

ARRET N° R.G : 00/01874 C.p.h. montpellier 04 octobre 2000 Commerce X... C/ S.A.R.L.

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700 du C.P.C. - Le condamner aux entiers dépens de l’instance.

au litige, les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont

. + C.C.C.

. + C.C.C.

- Intérêts au taux légal - Exécution provisoire article 515 C.P.C.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

Par ses dernières conclusions régulièrement remises au greffe le 14 janvier 2020 et auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de

[5] ([7]) C/ Société [12] C.C.C le 23/01/25 à: -[7] 71 -Sté [12] (par LRAR) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 23/01/25 à:

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.

Sur la demande subsidiaire d’expertise : Les mesures d’instruction prévues au code de la sécurité sociale ne peuvent être envisagées que dans les limites des articles 143 et suivants du code de procédure

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10144 F Pourvoi n° E 14-15.861 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » L’article 510 du code de procédure civile dispose : « Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut