* Sur la dette locative Selon les dispositions des articles 1728 du code civil et 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes

Conformément aux dispositions de l'article 1728 du code civil applicable au contrat de location liant les parties, le preneur est tenu, outre le paiement du prix aux termes convenus, d'une obligation essentielle

Madame [L] [P], assignée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1225, 1227, 1713 et 1728 du code civil, de voir : constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties à effet au

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle

des premiers juges que l'appartement présentait tous les caractères d'un logement insalubre, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1728 du code civil, ALORS QUE le preneur, qui n'est pas en mesure

l’article 699 du code de procédure civile.

1231-6 alinéa 3 du code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil, - de la somme de 700 euros en application de l’article 700

S'agissant du contrat de bail, il sera rappelé qu'en vertu de l'article 1728 du code civil le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination

En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination

Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.

En conséquence, Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 1728 du code civil, - constater la résiliation du bail sous seing privé du 1er juillet 2016 convenu entre Monsieur [N] [Y]

une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

MOTIVATION Vu l’article 750 du code de procédure civile ; Vu l’article 750-1 du code de procédure civile ; En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il

En vertu de l'article 1728 du code civil le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, et payer

L. 721-3 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1 719 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Sur la demande en paiement du solde locatif L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination

L.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;Condamner Monsieur [H] [F] [G] au titre des loyers et charges à la somme de 2.277,00 euros en principal, en application de l’article 1728 du Code Civil