Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

à l'article 1737 du code général des impôts ; - le montant de cette amende est hors de proportion avec les sommes qu'elle a effectivement versées à la SNC Villeau.

[D] sollicitent du Tribunal de : Vu les articles 1733 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 122-12 du Code des Assurances, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les constatations et les évaluations

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

[B] et ont été versés au débat ; - dès lors, le seul fondement juridique applicable est l'article 1733 du code civil ; la SA ALLIANZ n'étant pas en mesure de démontrer l'existence d'une cause de nature

La somme de 150 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à laquelle la partie défenderesse sera condamnée.

des dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ; - l'amende prévue par les dispositions de du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts est disproportionnée, s'agissant

d'assurance vieillesse de base, c’est-à-dire celles prévues à l’article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale.

X... dont le contrat de travail est à durée indéterminée et l'emploi n'est pas intermittent en l'absence de toute stipulation contractuelle en ce sens doit donc bénéficier des dispositions de l'article

1730 à 1732 du code civil.

de 50 % prévue par l'article 1736 du code général des impôts, dès lors que, conformément à ces dispositions dans leur version résultant de l'article 7 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, qui est applicable

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L'article 269 de ce code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " 1.

Sur l’étendue de la responsabilité de Monsieur [J] Au terme de l’article 1733 du code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force

l'activité est directement soumise à la même fluctuation d'activité que celle des activités industrielles, à l'exception des équipes de week- ends dont l'activité est déjà réduite à 24 heures hebdomadaires

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : "Le bénéfice forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 1

de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamner Société Civile Immobilière du [Adresse 7] aux entiers dépens. - Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.”

L'article L145-9 du code de commerce, dans sa version modifiée par la n°2012-387 du 22 mars 2012, applicable au litige, dispose que : ' Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux