700 du code de procédure civile outre les frais et dépens de l'incident ; Sur ce : Conformément à l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées

[V] soutient que la saisine du bâtonnier aux fins de conciliation constitue une demande en justice ayant un caractère interruptif de prescription au sens de l'article 2241 du code civil, cette conciliation

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Ce délai a été interrompu, en application de l'article 2241 du code civil, par l'assignation en référé expertise.

du code civil.

L'article 2241 du code civil dispose que : ' La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

490 du code de procédure civile.

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 45 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 dans sa rédaction applicable en l'espèce.

700 du code de procédure civile, seuls critiqués par la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Selon les dispositions de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

2241 alinéa 1er et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 6.

Ce délai de prescription biennale peut faire l’objet d’une interruption, notamment du fait d’une demande en justice conformément aux dispositions de l’article 2241 du code civil relatif à la demande en

4 du code de procédure civile ; Etant assimilée à une demande, son intervention volontaire est au sens de l'article 2241 du code civil une action, interruptive de prescription ; un nouveau délai de

L'article 2241 du code civil dispose que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Par ailleurs, si, aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, il résulte des dispositions de