Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION I.

du code de procédure civile

Après dépôt du rapport d'expertise, la SCI KENNEDY TOURASSE conclut à : Vu les articles 204 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 232 et suivants du code de procédure civile Vu

4 du code de procédure civile.

232 du code de procédure civile

Les dispositions de l'article 232 du code de procédure civile énoncent que : « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une

et suivants et 860 du code civil et de l’article 1365 du code de procédure civile, de - Déclarer recevable l’action en partage et les demandes qui y sont liées dont celle en rapport des donations antérieures

700 du Code de Procédure Civile

L'article 232 du code de procédure civile dispose pour sa part que "le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et de l'exécution provisoire.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'article 232 du code de procédure civile dispose pour sa part que « le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise

700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

En effet, en application de l’article 232 du code de procédure civile, il est de droit que le juge fixe souverainement l’étendue de la mission confiée au technicien, ce qui signifie qu’il n’est pas tenu

abusive et de 6.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.