à l'intérêt de l'enfant de faire droit à la requête en adoption plénière de M. et Mme L..., des faits qui s'étaient déroulés entre 1989 et 1994, la cour d'appel a violé l'article 353 du code civil ;

Le moyen est pris de la violation des articles 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles préliminaire, 348, 350, 351, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

700 du code de procédure civile.

356 et 358 du Code de procédure pénale et de l'article 112-1 du Code pénal : Sur le huitième moyen de cassation pris de la violation de l'article 369 du Code des douanes : Les moyens étant réunis

X..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et a statué par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard

Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale : " en ce que la feuille des questions présentées

être écartés ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Frédéric X... et pris de la violation des articles 306, 347, 352, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt incident

355 à 365 du Code de procédure pénale; qu'il en résulte que le président a, comme le prescrit l'article 362 de ce Code, donné lecture aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal; D'où il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 355, 358, 359 du nouveau

; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 64 et 356-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

X..., pourtant relatif à des loyers échus et non à des loyers à venir, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1152 du Code civil

aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L 352-2-1./ L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 ainsi que pour leurs salariés./ En

[BT] [KF], domicilié [Adresse 317], 353°/ à Mme [II] [NL], domiciliée [Adresse 165], 354°/ à Mme [HY] [NY] [SJ], domiciliée [Adresse 67], 355°/ à Mme [HI] [GO], domiciliée [Adresse 362], 356

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985

L.161-1 du Code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-24 du Code du travail qui lui a été refusée ; que, malade depuis le 31 août 1996, il a cessé son activité le 30 septembre ; que le 27 février

civile qui peut être prononcée d'office par le juge, usant du pouvoir laissé à sa discrétion par l'article 353 du code de procédure civile, sans être astreint aux exigences d'une procédure contradictoire

117 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 526-6 du code de commerce ; Attendu que M.