SUR CE, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement d'instance est admis en toutes matières.

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L’alinéa 1 de l’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Sur les dépens et frais irrépétibles Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte

L. 413-14 du Code de Sécurité Sociale, Vu l’article 211-11 du Code des assurances, Vu les articles L.229 et suivant du Code des assurances, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

SUR CE, En application de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement est admis en toutes matières.

SUR CE, En application de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement est admis en toutes matières.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 26 décembre 2024, les sociétés CLEAN SOLS et LM DECOR sollicitent : « Vu les articles 384 et 394 du Code de procédure civile, Il est demandé

En application de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

CABINET [Localité 4] OUEST GESTION, conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.

395 du Code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du demandeur.

MOTIFS ET DÉCISION La cour constate le désistement d'instance de la société Messagerie Oyonnaxienne, accepté expressément par la SCI Immobes dans les conditions de l'article 395 du code de procédure

dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité, elle n'est sujette à aucun recours ; L'article 399 du Code de procédure civile dispose

SUR CE, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement d'instance est admis en toutes matières.

455 du code de procédure civile, Mme [H] [K] [V] demande à la cour, par application des articles 394, 395, 399 et suivants du code de procédure civile, de : - Constater son désistement d'instance et

[X] à leur payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens d'appel sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste

394 du même code, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » L’article 395 du code de procédure civile précise que « le désistement n'est parfait