en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00571 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVIU, Vu les articles 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

455 du code de procédure civile.

Qu'aux termes de l'article 400 du Code de procédure civile le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

394 et 395 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 9 mars 2020 ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL ; Vu l’absence de défense

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

le désistement aucun moyen, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions de première instance,

394 et suivants du code de procédure civile.

construction vente « SAMSUD » ayant pour objet la construction de deux immeubles de huit logements, située au lieu-dit La Sigua, route du Sanatorium sur les parcelles cadastrales C n°392, 393, 394, 395

enrôlée sous le numéro N° RG 23/09553 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YWVS ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur

 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/02097 ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code

 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 24/08061 ; Attendu qu’aux termes de l’article

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.