Salah Y..., demeurant 16, passage des Roses à Aubervilliers (93300) ; M.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   6 § 1 DE LA CONVENTION 6.

    Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale contre lui. 4.

    Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention.   II.

9 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, la forme étant régie par l'article 9 et non par l'article 4, peut être évincée à raison des effets attachés à une loi de police, le juge ne peut faire produire

La Cour examinera donc le grief du requérant uniquement sous l’angle de l’article 3 de la Convention. 1.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.   2.

13 du Traité de Rome, ainsi qu'aux articles 1110-1 et 1110-3 du Code de la santé publique, qu'enfin, IPECA PRÉVOYANCE a commis une faute manifeste en limitant la prise en charge qui rend impossible l'hébergement

De Stefano, avocat à Rome, ont saisi la Cour le 4   juin 2007 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention

Le délai de six mois prévu à l'article 35 de la Convention est donc périmé.

l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

GRIEFS Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants dénoncent une violation de leur droit à un tribunal.

A l’appui de ses doléances, il invoque l’article 5 §§ 3 et 4 de la Convention. Dans ses parties pertinentes, l’article 5 de la Convention est ainsi libellé   : «1.

  4.

  Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.   17.

  GRIEF        Le requérant, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, se plaint de la durée de la procédure pénale dirigée à son encontre.

85-1 DU TRAITE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'INDEPENDAMMENT DE LEUR OBJET, DES ACCORDS PEUVENT ETRE ILLICITES AU REGARD DE L'ARTICLE 85 DU TRAITE DE ROME DU SEUL FAIT QU'ILS ONT UN EFFET SENSIBLE SUR LE JEU

6 de la Convention de Rome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 6 de cette convention ; 3°/ qu'il résulte de l'article 6 §1 de la Convention de Rome du 19 juin

Les griefs que les requérants tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien («