834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, - ordonner en conséquence à la société GEMM de restituer les locaux à la SCI CLARWIN

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; 2) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce,

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La Société SYMPHONIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint.

code de procédure civile et de l’article L. 145-41 du code de commerce: - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial; - ordonner l’expulsion de la société SPORT PALAIS + et celle

confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

pu courir avant mise en demeure régulière au sens de l'article 1153 du code civil, - dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS est nécessairement plafonnée conformément aux articles

;condamner la société LE GARGOTIER au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de

La cour constate que l'appelante fonde son appel sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile, ainsi que sur l'article L145-41 du code de commerce. 44.

les articles L. 412-15, L. 412-18, alinéa 6 et L. 436-1, alinéa 4, du code du travail et 2251 du code civil ; 2 / que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale en vertu de l'article 843

civile, Vu l’article L.145-41 du Code de commerce, Vu l’article 1104 du Code civil, - RECEVOIR la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE en ses demandes et, l’y déclarant bien fondée, A titre principal, -

L 145-41 du Code de Commerce, et 834 et 835 du Code de procédure civile aux fins de voir : - FIXER la dette locative de la société MESTIISES BOUTIK à la somme de 19.300, €, - DIRE que la société MESTISSES

En appel, la Sarl Maraamu Iti reformule sa prétention en faisant valoir qu'elle remplit les conditions édictées par l'article L145-41 du code de commerce.

Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu les articles 1719 et suivants du code civil, Vu l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article R145-35 du code de commerce Rejetant toutes fins, moyens et

La société bailleresse formule, au visa de des articles 808 et 809 anciens du code de procédure civile et des articles L.145-1 et suivants et 622-14 du code de commerce, les demandes suivantes : Constater

700 du nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.