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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503128_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

L.424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention de New York sur les droits de l'enfant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305241_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

carte de résident au titre de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202703_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302575_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106099_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202282_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

R. 423-1 à R. 423-79 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'il contient des motifs de refus non énoncés dans le premier arrêté du 8 avril 2022

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2303483_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune est engagée, dès lors que le maire, en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, a omis de mentionner

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03056_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302537_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Il soutient que l’arrêté : - est entaché d’une erreur de droit au regard de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme ; - méconnaît l’article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - est entaché d

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01292_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

des bâtiments de France par application de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme ; en l'espèce, l'ABF a émis un premier avis assorti de prescriptions le 28 juillet 2020, puis, le 14 août 2020, il

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2500505_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204311_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03031_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500059_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L. 424-3 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201013_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Aux termes de l'article A. 424-3 de ce code : " L'arrêté indique, selon les cas ; () / d) Si la décision est assortie de prescriptions () ".

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503767.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

par la Constitution de l'article L. 424-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 2023, et de l'article L. 426-5 du même code.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02728_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2430276_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Sur le doute sérieux : - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit, au regard de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2420880_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Le 9 mai 2022, il a sollicité la délivrance d'une carte de résident en qualité de parent d'enfants réfugiés sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2207178_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L. 424-3 du code de l'urbanisme ; elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur de fait au regard des dispositions des articles L. 752-1 et L. 752-3 du code de l'urbanisme en ce que le maire de la

Source officielle

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