Par conclusions n°2 notifiées le 10 août 2021 par RPVA, la CRP PRÉVOYANCE demande sur le fondement des articles L141-1, L142-2, L932-1, L931-1, L932-6 et L932-13 du code de sécurité sociale, de voir:

Selon l’article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.

* * * * * Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l'exposé de leurs prétentions

455 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer aux termes de leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures de la demanderesse susvisées quant à l'exposé détaillé de ses prétentions et

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité et la situation respective des parties justifiant l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de

Le congé, fondé sur les dispositions de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime dont l'avant-dernier alinéa est reproduit, fait connaître à M.

Elle indique, en application de l’article 1644 du code civil, opter pour la résolution de la vente. Elle argue, en se fondant sur l’article 1645 du code civil, que M.

L. 1232-2 et suivants du Code du travail.

au titre de la résistance abusive ; Statuant à nouveau A titre liminaire Vu les articles L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 122 du Code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner le GFA de la Cour Neuve au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 12.

[K], les rendant recevables à prétendre à l'une des deux indemnités prévues à l'article 555 alinéa 3 du code civil.

2248 du code civil ; - DIRE ET JUGER au surplus, au visa de l'article 2272 alinéa 2 du code civil que la SCI CCI peut se prévaloir d'un juste titre et donc invoquer la prescription abrégée de dix ans

Sur l'article 700 du code de procédure civile 32.

Sur l'article 700 du code de procédure civile 35. L'équité commande de faire bénéficier Mme [V] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2.000 €.

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure