Conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, dès lors que

Dès lors, conformément à l'article 473 du Code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire.

Z... et en ordonnant la rectification, la cour d'appel a dépassé ses pouvoirs et violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour rectifier son précédent arrêt la cour

de l'article 473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

470-1 du Code de procédure pénale, a ordonné une expertise médicale sur l'étendue du préjudice de la victime constituée partie civile et condamné le prévenu relaxé et son assureur, les assurances générales

786 du Code de Procédure Civile).

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Express Transports sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Big Pack au titre de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera rendue en premier ressort et réputée contradictoire.

de l'article L. 472-3 du code de l'action sociale et des familles : " (...)

Code de procédure pénale ; par application des articles 2, 3, 417, 424, 473, 477 et 515 du Code de procédure pénale" ; "alors qu'il ne résulte d'aucun des textes ainsi visés que le prévenu soit entré en

700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que lorsqu'un arrêt est non avenu pour ne pas avoir été notifié dans les six mois de sa date par application de l'article 478, alinéa 1er

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que ce texte ne saurait permettre à la juridiction répressive de condamner la partie civile à verser au prévenu renvoyé

Le moyen est pris de la violation de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 14.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mai 2026.