700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

815-5 et 815-6 du Code Civil dans les conditions visés par ces textes ; Sur les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens Attendu que la nature du litige conduit à juger

Sur la demande de dommages-intérêts : L’article 70 du code de procédure civile dispose que les demandes reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par

455 du code de procédure civile.

122 du code de procédure civile, Vu l'article 70 du code de procédure civile Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du 11 juin 2025 du tribunal de commerce de Salon-de-Provence

[O] à payer 5000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à M. et Mme [R] et aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile.

L'article 70 du code de procédure civile, invoqué par M. [C], ne concernent pas les demandes nouvelles formées en cause d'appel, mais seulement les demandes reconventionnelles ou additionnelles.

373-2-2 du code civil, dans sa rédaction application au litige, l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable au litige et l'article 70 du code de procédure civile

A l'audience, elle demande en outre, sur le fondement des articles R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, 70 du code de procédure civile, 1347 et 1347-1 du code civil, de : - déclarer

A l'audience, elle demande en outre, sur le fondement des articles R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, 70 du code de procédure civile, 1347 et 1347-1 du code civil, de : - déclarer

A l'audience, elle demande en outre, sur le fondement des articles R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, 70 du code de procédure civile, 1347 et 1347-1 du code civil, de : - déclarer

A l'audience, elle demande en outre, sur le fondement des articles R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, 70 du code de procédure civile, 1347 et 1347-1 du code civil, de : - déclarer

A l'audience, elle demande en outre, sur le fondement des articles R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, 70 du code de procédure civile, 1347 et 1347-1 du code civil, de : - déclarer

A l'audience, elle demande en outre, sur le fondement des articles R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, 70 du code de procédure civile, 1347 et 1347-1 du code civil, de : - déclarer

A l'audience, elle demande en outre, sur le fondement des articles R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, 70 du code de procédure civile, 1347 et 1347-1 du code civil, de : - déclarer

- que conformément à l'article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles formées par Mme [C] se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant, de sorte qu'elles sont