AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00995_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait les articles 8 et 14 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Source officiellePage 23 sur 27285
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC002593294
6 avril 1995
6 avril 1995
Ils invoquent les articles 8 et 14 de la Convention. Ils présentant la requête également au nom de leur fille, la troisième requérante. EN DROIT 1.
Source officielle