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545 696 résultats pour « article 8 et 14 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00995_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait les articles 8 et 14 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Source officielle

Page 23 sur 27285

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC002593294

Admin. suprême

6 avril 1995

6 avril 1995

Ils invoquent les articles 8 et 14 de la Convention. Ils présentant la requête également au nom de leur fille, la troisième requérante.   EN DROIT   1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200991

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

conditions d'attribution de la prestation sont réunies ; QUE pour autant, ce motif doit être examiné en tenant compte des conventions internationales ratifiées par l'Etat français et notamment des articles

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

Me Youssouf-mdahoma ABOUBACAR, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b16345b9f94e984650ca88

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Enfin, elle soutient que la décision de la CAF refusant le bénéfice des prestations familiales méconnait les dispositions des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Mazurekc/France

ECLI:CEDH:001-218716

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

8 et 14 de la Convention et 1 du Protocole n o 1   ».

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5650

Admin. suprême

12 juin 2001

12 juin 2001

.) - 36515/97 Décision 12.6.2001 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Rejet d’une demande d’agrément en vue d’une adoption présentée par un homme célibataire homosexuel en raison

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1028JUD004008307

Admin. suprême

28 octobre 2010

28 octobre 2010

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES L'ARTICLES 8 ET 14 DE LA CONVENTION 23.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0216JUD002933513

Admin. suprême

16 février 2021

16 février 2021

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLEs 8 and 14 OF THE CONVENTION 43.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834185

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

déviation de la R.N. 147 aux abords de la ville de Saumur, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité l'avis émis par la commission d'enquête ; Considérant, en deuxième lieu, que si, en vertu des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100511

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

d'avoir libre choix et libre accès au mariage ; qu'en excluant les couples de même sexe de l'institution du mariage et en annulant l'acte de mariage dressé le 5 juin 2004, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575719

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

En cinquième lieu, si une décision d'extradition est susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2511909_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

ne peut pas justifier, à lui seul, le rejet d’une candidature prioritaire ; son dossier n’a pas été classé par ordre de priorité avec les autres candidats ; la décision attaquée méconnait les articles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA01086_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Après son retour en Algérie, Mme A sera en mesure de revenir en France puisqu'il résulte des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-238620

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Invoquant les articles 8 et 14 de la Convention, les requérants soutiennent que le refus par les tribunaux tchèques d’accorder l’exequatur à la décision du tribunal britannique prononçant l’adoption du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01835

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

L. 120-2 du code du travail et de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 122-14-4 du code du travail ; 3°/

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2410252_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

droit au séjour affecte directement ses droits à l'éducation, au travail et à une vie privée normale garantis par les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0311DEC006886401

Admin. suprême

11 mars 2004

11 mars 2004

Elles s'estiment victimes d'une violation des articles 8 et 14 de la Convention et 1 du Protocole n o 1. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2112910_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Il soutient que la décision méconnaît les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er du premier protocole additionnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200798

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

conditions d'accueil des enfants il ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de B...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61635162a2ead9ed860b700a

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

91 de la loi du 24 juillet 2006 serait contraire aux stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme est inopérant dès lors que l'attribution de la nationalité n'entre

Source officielle