MOTIFS Sur la révocation de l'ordonnance de clôture L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[K] au paiement d'une indemnité de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; A titre infiniment subsidiaire, vu l'article 1101 du code (sic), - réformer

Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité soulevée d'office

700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Carole MENDOZA, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

MOTIVATION 1-SUR LA DEMANDE DE RÉVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE L’article 802 du code de procédure civile dispose que , après l’ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune

de l'article 802 du Code de procédure pénale dès lors qu'il n'est pas établi que les irrégularités invoquées par l'inculpé aient eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts ; Qu'ainsi le moyen ne

Sur les conclusions remises au greffe le 19 mars 2024 L'article 802 du code de procédure civile dispose qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

802 du code de procédure pénale, il convient d'examiner si la défaillance procédurale a pu porter atteinte aux intérêts supérieurs de l'individu ; s'agissant du droit au contrôle de sa santé à l'aune

l’article 699 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

700 du Code de Procédure Civile

809-2 à 810-12 du code civil et 1342 à 1353 du code de procédure civile.

Sur la révocation de l'ordonnance de clôture : L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée qu'au cas où une cause grave s'est révélée après qu'elle a été rendue : Article 803 du code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

86, alinéa 4, du Code de procédure pénale et aucune nullité ne saurait en découler ; " alors qu'il résulte des pièces de la procédure que le réquisitoire a été pris contre X... en application de l'article