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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2200461_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2205537_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2503451_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418934_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2210928_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Lautard-Mattioli, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2102529_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2309464_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202920_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2401455_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative La présidente de la formation

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2409800_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301025_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2300371_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2300373_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2300618_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2403991_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 821-1 de ce même code : " Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; () ".

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2206672_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat HUCHOT

DTA_2404098_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Huchot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.  

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210404_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2407550_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article L. 823-1 du même code : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7d97cdc6046d474d33e4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

D. 821-1 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle

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