901 du Code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment les mentions prescrites par l'article 58 du Code de procédure civile, celles-ci comprenant, à peine

908 du Code de procédure civile pour le dépôt des conclusions de l'appelant.

Par application des articles 901 et 962 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément.

[E] [M] et Mme [R] [G] à payer à la SARL CEC la somme de 12 900 euros et la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction,

700 du code de procédure civile.

Selon conclusions notifiées le 20 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code civil

1134 du Code civil.

450 du code de procédure civile

Elles tirent de la combinaison des articles 907 et 789, 6° du code de procédure civile la compétence exclusive du conseiller de la mise en état pour connaître des fins de non-recevoir affectant les demandes

45 et 1378-2 du code de procédure civile et des articles 414-1, 414-2, 515-1 et suivants, 763, 901, 1007, 1040, 1042 du code civil, de: «- DIRE ET JUGER Madame [K] [G] recevable et fondée en son action

que sur celui des articles 66, 122, 325 à 338, 562, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile et de l'article L. 110-3 du code de commerce : - de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel

450 du code de procédure civile

-6 et L 213-7 du COJ, les articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1240 du code civil, Vu les articles 31, 114, 117, 122, 54,

901 du code de procédure civile sont irrecevables en vertu de l'article 914 du code de procédure civile comme n'ayant pas été soumises au conseiller de la mise en état dont c'est la compétence exclusive

450 du code de procédure civile

Alain X... soutient, sur le fondement de l'article 901 du code civil, que son père n'a pu valablement modifier le nom du bénéficiaire des contrats d'assurance-vie litigieux, en raison d'une insanité d'esprit

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 10.08.2022 prise au visa de l'article 907 du code de procédure civile ; Pour un exposé

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 900-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CLAUSES D'INALIENABILITE AFFECTANT UN BIEN DONNE OU LEGUE SONT VALABLES SI ELLES SONT TEMPORAIRES

Le salarié se fonde sur les articles 562, 901 et 930-1 du code de procédure civile, ainsi que l'article 4 de l'arrêté du 25 février 2022 Il expose qu'en vertu de ces textes, la déclaration électronique

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers frais et dépens dont distraction au profit de la SCP DAGG dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.