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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01601
27 juin 2012
27 juin 2012
du 1er novembre 2005 au 30 août 2006 fondée sur l'article L. 1226-4 du code du travail, la cour d'appel énonce que deux questions lui sont soumises la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié
Source officielle4eme Chambre Section 1
65ab77e536bfc00008d68ed8
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Elle expose que l'employeur n'a pas spontanément repris le versement des salaires des mois de juillet et d'août 2018, en contravention avec l'article L. 1226-4 du code du travail, de sorte qu'elle a dû
Source officielleChambre 4-5
63c104ffbf9fd47c90a13532
12 janvier 2023
12 janvier 2023
, - sur l'indemnité de préavis, - en droit, qu'il résulte des dispositions de l'article L 1226-4 du code du travail que le salarié licencié pour inaptitude non consécutive à un accident du travail ou
Source officielle9e Chambre C
615e0ddbc25a97f0381f4ff0
11 avril 2014
11 avril 2014
L.1226-4 du Code du travail (non-reprise du versement du salaire), ainsi que 112,88 € au titre de congés payés y afférent, - 20.126,53 € nets au titre de rappel de salaire pour la période du 1 er avril
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163121f615c943a65e04380
24 janvier 2012
24 janvier 2012
Il résulte des dispositions des articles L.1226-2 et R.4624-31 du code du travail qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail à la suite de maladie comme en l'espèce, le médecin du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61626b86e62f7c490f224e45
8 octobre 2013
8 octobre 2013
En effet, à l'issue des deux examens médicaux prévus à l'article R 241-51-1 du code du travail, le docteur [O], médecin du travail, vous a déclarée inapte définitivement à votre poste de travail de PNC
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6711fab47603bf88a188469b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
7 du code du travail.'
Source officielleChambre 4-1
6364ba22e405357f749ea4a8
21 octobre 2022
21 octobre 2022
du code du travail, de l'article L.5213-9 du code du travail et des dispositions de l'article 15.02.1.5 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e5d
16 décembre 2013
16 décembre 2013
Les prescriptions successives en date des 22 avril, 13 mai, 3 et 21 juillet 2009 du médecin du travail, n'ayant pas été prises lors d'une visite de reprise du travail, les dispositions de l'article L.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b37
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Sur les autres demandes, L'article L 1235-4 prévoit que, dans les cas prévus aux articles L 1235-3 et L 1235-11 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes
Source officielleChambre 4-5
63ca41f69066fd7c90fc2293
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L 1226-4 du code du travail, - que Mme [G] ne justifie pas de sa situation professionnelle, - que, dès lors, le préjudice subi du fait de la prétendue nullité de son licenciement n'est pas prouvé.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6035755fc475de9b655d8b07
25 avril 2016
25 avril 2016
-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-17 et suivants du même code ; -Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée,
Source officielle4eme Chambre Section 2
65ab77ea36bfc00008d68eda
19 janvier 2024
19 janvier 2024
- Sur le non paiement des salaires d'août, septembre et octobre 2020 : Aux termes de l'article L 1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen
Source officielle1re chambre sociale
6260f88a6d9e13277d6e379b
20 avril 2022
20 avril 2022
du salaire qui reste par conséquent dû au salarié en application de l'article L 1226-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61635ddd683f470e3416dbf5
16 mars 2011
16 mars 2011
constatant l'inaptitude de Mme [U] est du 7 mai 2008; qu'en application dés lors de l'article L.1226-4 du code du travail, Mme [U] ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre de la période du 19
Source officielleChambre 4 A
64d32c94ab0b21d969c834b5
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Selon l'article L 1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00947
31 mai 2017
31 mai 2017
L.3171-4 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
662b43fcfe25450008314c6c
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon l'article L.1226-2 du code du travail, 'lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624
Source officielleChambre Prud'homale
65b4abe97ef77d000880b39c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article L.1226-2-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi nº 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié déclaré inapte pour maladie ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10677
24 mai 2018
24 mai 2018
En application de l'article L. 1226-4 du code du travail, la rupture de votre contrat sera effective dès la notification de votre licenciement et vous ne percevrez donc pas d'indemnité compensatrice de
Source officiellePage 23 sur 1669